- Les décisions prises par le CESA - Filtre par région :

Prix entrée salon - 9 euros l'entrée (valeur d'origine : 10 euros l'entrée)
Fixe le prix du billet pour l’entrée au Salon Agricole SimAgri. Les recettes sont calculées sur le nombre d'entrées pendant le mois du salon.
NationalSaison 94
9 euros l'entrée

POUR : 36 (87.8%)
CONTRE : 5 (12.2%)
Saison 93
9 euros l'entrée

POUR : 37 (92.5%)
CONTRE : 3 (7.5%)
Saison 92
9 euros l'entrée

POUR : 32 (88.89%)
CONTRE : 4 (11.11%)
Prime culture : Orge de printemps - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : Auvergne, Corse, Limousin, Midi-Pyrénées et PACA.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Prime culture : Avoine de printemps - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : Auvergne, Bourgogne, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine et PACA.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Prime culture : Pois - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : PACA.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Prime culture : Tournesol - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées et PACA.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Cours ensilage de luzerne - 75 euros la tonne (valeur d'origine : 75 euros la tonne)
Fixe le cours de la tonne d'ensilage de luzerne.
Nationalvaleur d'origine : 75 euros la tonne  
Cours sucre - 862 euros la tonne (valeur d'origine : 862 euros la tonne)
Fixe le cours de la tonne de sucre.
Nationalvaleur d'origine : 862 euros la tonne  
Cours pulpe déshydratée de betterave - 172.3 euros la tonne (valeur d'origine : 178 euros la tonne)
Fixe le cours de la tonne de pulpe déshydratée de betterave.
NationalSaison 94
172.3 euros la tonne

POUR : 20 (51.28%)
CONTRE : 19 (48.72%)
Saison 93
172.81 euros la tonne

POUR : 32 (78.05%)
CONTRE : 9 (21.95%)
Saison 92
172.67 euros la tonne

POUR : 27 (77.14%)
CONTRE : 8 (22.86%)
Cours mélasse - 124.14 euros la tonne (valeur d'origine : 127 euros la tonne)
Fixe le cours de la tonne de mélasse.
NationalSaison 94
124.14 euros la tonne

POUR : 22 (56.41%)
CONTRE : 17 (43.59%)
Saison 93
124.57 euros la tonne

POUR : 21 (51.22%)
CONTRE : 20 (48.78%)
Saison 92
124.9 euros la tonne

POUR : 29 (82.86%)
CONTRE : 6 (17.14%)
Cours écume de sucrerie - 5.53 euros la tonne (valeur d'origine : 5.8 euros la tonne)
Fixe le cours de la tonne d'écume de sucrerie.
NationalSaison 94
5.53 euros la tonne

POUR : 22 (56.41%)
CONTRE : 17 (43.59%)
Saison 93
5.6 euros la tonne

POUR : 25 (60.98%)
CONTRE : 16 (39.02%)
Saison 92
5.57 euros la tonne

POUR : 33 (94.29%)
CONTRE : 2 (5.71%)
Prime culture : Soja - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : Alsace, Auvergne, Ile de France et Lorraine.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Loyer annuel PARTCEL - Voir le détail (valeur d'origine : 150 euros l'hectare)
Fixe le loyer annuel à l'hectare d'une parcelle.
AlsaceSaison 93
155.3 euros l'hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
160.23 euros l'hectare

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 91
155.9 euros l'hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
AquitaineSaison 93
158.2 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 92
155.5 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 91
155.95 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
AuvergneSaison 93
156 euros l'hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
159.1 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
163.1 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Basse-NormandieSaison 93
152.2 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 92
152.2 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 91
151.4 euros l'hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
BourgogneSaison 93
155.2 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
163.2 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
161.55 euros l'hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
BretagneSaison 93
153.2 euros l'hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
152.7 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
152.7 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
CentreSaison 93
161.8 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
157.9 euros l'hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
158.3 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Champagne-ArdennesSaison 93
163.2 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
145.3 euros l'hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
154.25 euros l'hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
CorseSaison 93
153.3 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 92
153.3 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 91
153.3 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Franche-ComtéSaison 93
155 euros l'hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
154.83 euros l'hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 91
154.03 euros l'hectare

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Haute-NormandieSaison 93
155.4 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 92
147.5 euros l'hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
147.5 euros l'hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Ile-de-FranceSaison 71
152.8 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 68
150.17 euros l'hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 63
154.7 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Languedoc-RoussillonSaison 93
156.3 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 89
152.8 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 87
155.4 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
LimousinSaison 93
154.5 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 92
158.5 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 91
158.5 euros l'hectare
Annulée par manque de votes
LorraineSaison 93
150.5 euros l'hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
151.95 euros l'hectare

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 89
152.6 euros l'hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Midi-PyrénéesSaison 93
156.8 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
159.47 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 91
156.1 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
NordSaison 93
152.3 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 92
148.3 euros l'hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
156.3 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Pays de la LoireSaison 93
154.55 euros l'hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
153.2 euros l'hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 91
151.9 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
PicardieSaison 93
149.7 euros l'hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
151.95 euros l'hectare

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 91
154.5 euros l'hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Poitou-CharentesSaison 93
157.17 euros l'hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
157.2 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 91
157.27 euros l'hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Provences-Alpes-Côte-d'AzurSaison 89
153.9 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 87
153.5 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 82
153.5 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Rhône-AlpesSaison 93
148.2 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
152.1 euros l'hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
156 euros l'hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Salaire garde de ferme - 240 euros / jour / garde (valeur d'origine : 240 euros / jour / garde)
Fixe le montant de la rémunération quotidienne pour le garde de ferme.
Nationalvaleur d'origine : 240 euros / jour / garde  
Valeur du point de chasse - Voir le détail (valeur d'origine : 5 euros le point)
Fixe la valeur du point de chasse pour déterminer le prix de location d'une forêt par des chasseurs.
AlsaceSaison 93
4.4 euros le point

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
4.75 euros le point

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 91
4.9 euros le point

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
AquitaineSaison 92
5.3 euros le point

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
5.3 euros le point

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
5.3 euros le point

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
AuvergneSaison 93
5.1 euros le point

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
5.5 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
5.5 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Basse-NormandieSaison 93
5.5 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
5.5 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
5.2 euros le point

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
BourgogneSaison 93
4.7 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
4.7 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
4.9 euros le point

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
BretagneSaison 93
4.2 euros le point

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
4.2 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
4.2 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
CentreSaison 93
4.8 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
4.8 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
4.9 euros le point

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Champagne-ArdennesSaison 93
5.1 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
5.1 euros le point

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 91
5.1 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
CorseSaison 93
4.5 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
4.5 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
4.6 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Franche-ComtéSaison 93
5 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
5.03 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 91
5.1 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Haute-NormandieSaison 92
4.9 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 89
5.3 euros le point
Annulée par manque de votes
Saison 88
4.7 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Ile-de-FranceSaison 71
4.9 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 68
4.2 euros le point

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 63
4.5 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Languedoc-RoussillonSaison 93
4 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
4 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
4 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
LimousinSaison 93
5.1 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
5.1 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 91
5.1 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
LorraineSaison 93
4.2 euros le point

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 92
4.9 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
4.9 euros le point

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Midi-PyrénéesSaison 93
4.57 euros le point

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
4.9 euros le point

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 91
4.57 euros le point

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
NordSaison 93
5.3 euros le point

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
5.3 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 87
5.1 euros le point

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Pays de la LoireSaison 93
4.95 euros le point
Annulée par manque de votes
Saison 92
5.3 euros le point

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
5.3 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
PicardieSaison 93
5.7 euros le point

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
5.7 euros le point

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
5.05 euros le point

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Poitou-CharentesSaison 93
4.87 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
5.2 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 91
5.07 euros le point

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Provences-Alpes-Côte-d'AzurSaison 86
5.3 euros le point

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 85
5.3 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 84
4.75 euros le point

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Rhône-AlpesSaison 92
5.1 euros le point
Annulée par manque de votes
Saison 91
4.9 euros le point

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
4.95 euros le point

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Aide jeune agriculteur - Voir le détail (valeur d'origine : 2550 euros)
Fixe le montant de l'aide donnée aux agriculteurs venant de s'installer. Cette aide n'est pas automatique, c'est au CESA de la donner au cas par cas.
AlsaceSaison 93
3188 euros

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
3275 euros

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
3275 euros

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
AquitaineSaison 92
3425 euros

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
3288 euros

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
3050 euros

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
AuvergneSaison 93
2625 euros

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
2150 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
2250 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Basse-NormandieSaison 93
3100 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
3100 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
3075 euros

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
BourgogneSaison 93
2750 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
2750 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
2813 euros

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
BretagneSaison 93
2960 euros

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
2950 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
2900 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
CentreSaison 93
3075 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
3075 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
3350 euros

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Champagne-ArdennesSaison 93
3313 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
3313 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 91
3313 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
CorseSaison 93
3250 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 92
3250 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 91
3250 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Franche-ComtéSaison 93
2992 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
3125 euros

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 91
3125 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Haute-NormandieSaison 93
2900 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 88
3192 euros

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 87
2950 euros

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Ile-de-FranceSaison 68
3225 euros

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 62
3555 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 61
3550 euros

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Languedoc-RoussillonSaison 93
3650 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
3175 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 85
3278 euros

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
LimousinSaison 93
2475 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
2475 euros
Annulée par manque de votes
Saison 91
2475 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
LorraineSaison 93
2875 euros

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 91
2875 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 86
2950 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Midi-PyrénéesSaison 93
3133 euros

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 92
3133 euros

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 91
3133 euros

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
NordSaison 93
1950 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 92
1950 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 91
1950 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Pays de la LoireSaison 93
2525 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 92
2625 euros

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 91
2650 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
PicardieSaison 93
3675 euros

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
3675 euros

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
3675 euros

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Poitou-CharentesSaison 93
2883 euros

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 92
2850 euros

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 91
2650 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Provences-Alpes-Côte-d'AzurSaison 57
0 euros
Annulée par manque de votes
Saison 56
0 euros
Annulée par manque de votes
Saison 55
0 euros
Annulée par manque de votes
Rhône-AlpesSaison 93
3450 euros

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
2625 euros

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 90
2775 euros

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Prix transport CESA - 24 euros / PA parcouru (valeur d'origine : 20 euros / PA parcouru)
Fixe la rémunération versée à un transporteur dans le cadre de transports spécifiques (tranports Inter CAR et Transports CAR vers usines).
NationalSaison 93
24 euros / PA parcouru

POUR : 26 (92.86%)
CONTRE : 2 (7.14%)
Saison 92
24 euros / PA parcouru

POUR : 26 (89.66%)
CONTRE : 3 (10.34%)
Saison 91
24 euros / PA parcouru

POUR : 15 (50%)
CONTRE : 15 (50%)
Prime culture : Colza - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : PACA.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Prime culture : Blé - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : Corse et PACA.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Prime culture : Orge d'hiver - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : Corse et PACA.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Prime culture : Avoine d'hiver - 60 euros / hectare (valeur d'origine : 60 euros / hectare)
Fixe le montant des primes versées pour les exploitants faisant cette culture. Régions concernées : Corse, Languedoc-Roussillon, PACA et Lorraine.
Nationalvaleur d'origine : 60 euros / hectare  
Cotisations professionnelles - Voir le détail (valeur d'origine : 0.5 %)
Fixe le taux de prélèvement pour les cotisations professionnelles (colonne crédit dans le détail des comptes). Prélèvement mensuel si plus de 85 000 euros de chiffre d'affaires.
AlsaceSaison 94
0.35 %

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
0.38 %

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.38 %

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
AquitaineSaison 94
0.25 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 93
0.18 %

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.22 %

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
AuvergneSaison 94
0.37 %

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 93
0.35 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
0.31 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Basse-NormandieSaison 94
0.2 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
0.2 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.2 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
BourgogneSaison 93
0.32 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.32 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.34 %

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
BretagneSaison 94
0.29 %

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
0.29 %

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.29 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
CentreSaison 94
0.31 %

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
0.33 %

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
0.38 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Champagne-ArdennesSaison 94
0.3 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 93
0.31 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
0.3 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
CorseSaison 93
0.33 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.33 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.33 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Franche-ComtéSaison 94
0.25 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 93
0.25 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
0.25 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Haute-NormandieSaison 94
0.26 %

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
0.26 %

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.26 %

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Ile-de-FranceSaison 68
0.29 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 63
0.23 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 62
0.24 %

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Languedoc-RoussillonSaison 94
0.44 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.44 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.44 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
LimousinSaison 94
0.29 %

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
0.38 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.33 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
LorraineSaison 94
0.34 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 93
0.31 %

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.46 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Midi-PyrénéesSaison 94
0.29 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 93
0.21 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
0.29 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
NordSaison 93
0.51 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 92
0.6 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 91
0.51 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Pays de la LoireSaison 94
0.39 %

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 93
0.39 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
0.35 %

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
PicardieSaison 94
0.23 %

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
0.23 %

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.23 %

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Poitou-CharentesSaison 94
0.31 %

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
0.31 %

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 92
0.32 %

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Provences-Alpes-Côte-d'AzurSaison 94
0.28 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 88
0.27 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 87
0.29 %

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Rhône-AlpesSaison 94
0.21 %

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
0.17 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.17 %

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Cours miscanthus - 72.99 euros la tonne (valeur d'origine : 75 euros la tonne)
Fixe le cours de la tonne de miscanthus.
NationalSaison 93
72.99 euros la tonne

POUR : 20 (51.28%)
CONTRE : 19 (48.72%)
Saison 92
73.09 euros la tonne

POUR : 16 (44.44%)
CONTRE : 20 (55.56%)
Saison 91
73.06 euros la tonne

POUR : 12 (40%)
CONTRE : 18 (60%)
Taxe foncière - Voir le détail (valeur d'origine : 30 euros / hectare)
Fixe le montant prélevé sur chaque hectare cultivable (champs et vergers). Prélèvement mensuel si l'exploitant a plus de 100 hectares.
AlsaceSaison 94
23.68 euros / hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
24.76 euros / hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
24.76 euros / hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
AquitaineSaison 94
21.52 euros / hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
22.33 euros / hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
22.69 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
AuvergneSaison 94
28.41 euros / hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 93
27.72 euros / hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
27.54 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Basse-NormandieSaison 94
17.6 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
17.6 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
17.6 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
BourgogneSaison 93
31.81 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
31.81 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
24.35 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
BretagneSaison 94
18.6 euros / hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 93
18.1 euros / hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
17.6 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
CentreSaison 94
23.36 euros / hectare

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 93
25.16 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
25.16 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Champagne-ArdennesSaison 94
22.44 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 93
27.05 euros / hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
24.44 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
CorseSaison 93
23.54 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
23.54 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
23.54 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Franche-ComtéSaison 94
20.57 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 93
20.21 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
20.21 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Haute-NormandieSaison 93
15.98 euros / hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
15.98 euros / hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
18.01 euros / hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Ile-de-FranceSaison 68
19.76 euros / hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 62
22.73 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 61
22.73 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Languedoc-RoussillonSaison 94
35.64 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
35.64 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
35.64 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
LimousinSaison 94
24.23 euros / hectare

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
24.35 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
28.35 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
LorraineSaison 94
27.05 euros / hectare

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 93
21.38 euros / hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
25.97 euros / hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Midi-PyrénéesSaison 94
21.25 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 93
21.25 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Saison 92
21.25 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
NordSaison 93
31.32 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 92
35.32 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 91
27.32 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Pays de la LoireSaison 94
25.43 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 93
26.38 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 92
24.49 euros / hectare

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
PicardieSaison 94
16.79 euros / hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 93
16.79 euros / hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
16.79 euros / hectare

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Poitou-CharentesSaison 94
24.94 euros / hectare

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 93
25.69 euros / hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 92
26.58 euros / hectare

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Provences-Alpes-Côte-d'AzurSaison 84
27.03 euros / hectare

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 81
21.92 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 80
22.41 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Rhône-AlpesSaison 94
24.62 euros / hectare

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 92
16.52 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
16.52 euros / hectare

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Prime qualité lait vaches - 1 euros / vache (valeur d'origine : 1 euros / vache)
Fixe la prime mensuelle versée aux éleveurs de bovins. Une moyenne de 60 points minimum sur l'indice Qualité Lait des vaches est obligatoire. La prime s'applique au nombre total de vaches.
Nationalvaleur d'origine : 1 euros / vache  
Prime Salon GénétiSim (bovins / équins) - 300 euros pour le 1er (valeur d'origine : 300 euros pour le 1er)
Fixe le montant ajouté à la prime fixe versées aux gagnants des concours du Salon GénétiSim. Le deuxième recevra 60% de cette prime et le troisième 30%.
Nationalvaleur d'origine : 300 euros pour le 1er  
Prime Salon GénétiSim (porcins / ovins / caprins) - 120 euros pour le 1er (valeur d'origine : 120 euros pour le 1er)
Fixe le montant ajouté à la prime fixe versées aux gagnants des concours du Salon GénétiSim. Le deuxième recevra 60% de cette prime et le troisième 30%.
Nationalvaleur d'origine : 120 euros pour le 1er  
Prime Salon GénétiSim (lapins / volailles / pintades / oies / canards) - 50 euros pour le 1er (valeur d'origine : 50 euros pour le 1er)
Fixe le montant ajouté à la prime fixe versées aux gagnants des concours du Salon GénétiSim. Le deuxième recevra 60% de cette prime et le troisième 30%.
Nationalvaleur d'origine : 50 euros pour le 1er  
Prix carburant (HVC) - Voir le détail (valeur d'origine : 0.45 euros le litre)
Fixe le prix du litre de carburant HVC.
AlsaceSaison 93
0.43 euros le litre

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.43 euros le litre

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 91
0.44 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
AquitaineSaison 93
0.44 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.45 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.44 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
AuvergneSaison 93
0.43 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.43 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.43 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Basse-NormandieSaison 93
0.39 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.39 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.39 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
BourgogneSaison 92
0.43 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.43 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
0.42 euros le litre

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
BretagneSaison 93
0.41 euros le litre

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
0.4 euros le litre

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.39 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
CentreSaison 93
0.43 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.45 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.43 euros le litre

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Champagne-ArdennesSaison 93
0.44 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.44 euros le litre

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 91
0.43 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
CorseSaison 91
0.4 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
0.4 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 89
0.4 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Franche-ComtéSaison 93
0.41 euros le litre

POUR : 2 (66.67%)
CONTRE : 1 (33.33%)
Saison 92
0.42 euros le litre

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 91
0.41 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Haute-NormandieSaison 93
0.42 euros le litre

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 92
0.4 euros le litre

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 91
0.42 euros le litre

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Ile-de-FranceSaison 67
0.39 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 61
0.4 euros le litre
Annulée par manque de votes
Saison 60
0.41 euros le litre

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 3 (100%)
Languedoc-RoussillonSaison 93
0.43 euros le litre

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 92
0.43 euros le litre

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 91
0.43 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
LimousinSaison 93
0.42 euros le litre

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.43 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.43 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
LorraineSaison 93
0.42 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.42 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.42 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Midi-PyrénéesSaison 93
0.42 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.42 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.42 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
NordSaison 93
0.42 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.42 euros le litre

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
Saison 91
0.46 euros le litre

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Pays de la LoireSaison 93
0.45 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.45 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.43 euros le litre

POUR : 1 (50%)
CONTRE : 1 (50%)
PicardieSaison 93
0.39 euros le litre

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.4 euros le litre

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Saison 91
0.4 euros le litre

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Poitou-CharentesSaison 93
0.41 euros le litre

POUR : 3 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 92
0.41 euros le litre

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.43 euros le litre

POUR : 1 (33.33%)
CONTRE : 2 (66.67%)
Provences-Alpes-Côte-d'AzurSaison 93
0.42 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 90
0.4 euros le litre

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 1 (100%)
Saison 86
0.4 euros le litre

POUR : 2 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Rhône-AlpesSaison 93
0.41 euros le litre

POUR : 0 (0%)
CONTRE : 2 (100%)
Saison 92
0.39 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)
Saison 91
0.39 euros le litre

POUR : 1 (100%)
CONTRE : 0 (0%)

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. CONCESSIONNAIRE
Pour exercer l'activité de concessionnaire, vous devez ouvrir votre concession.



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Pour exercer l'activité de centre d'inséminations, vous devez ouvrir votre centre.



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Pour gérer une coopérative régionale vous devez vous déclarer comme associé potentiel.



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